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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les prix de nos prestations sont établis compte tenu des conditions de paiement suivantes :
1. Acompte à la commande de 35% du montant TTC de la commande,
2. Solde des postes à la clôture de chaque poste.
L’acompte à la commande est payable par chèque joint à la commande ou par virement bancaire.
Les soldes sont payables par chèques ou virements bancaires à 30 jours, date de facture.
Dans le cas où une ou plusieurs factures ne seraient pas réglées aux échéances, ci-dessus définies, TOPEQUA se réserve le droit d’arrêter les travaux et de renoncer à honorer la fin de la commande, sans que TOPEQUA ne doivent au client un quelconque dédommagement. Tous les travaux, déjà effectués à la date de l’arrêt, sont dus par le client, que ces travaux soient livrés ou non.
Le client peut contester, dans un délai de huit jours calendaires à compter de la date du bordereau de livraison, la conformité de la livraison avec le cahier des charges. Passé ce délai, en absence de réponse du client ou en cas d’acceptation formelle, les produits et services livrés sont considérés conformes et la (ou les) facture(s) est (sont) effectivement payable(s) à l’échéance mentionnée dessus, sans aucune contestation possible.
Si une difficulté intervenait après l’acceptation des produits et services, elle serait traitée dans le cadre de la garantie faisant l’objet du paragraphe 3, ci-dessous.
La validation de l’étude ainsi que les moyens de validation ne sont pas pris en charge par TOPEQUA.
Notre matériel est garanti six mois contre tout vice de fabrication, réparations effectuées dans nos locaux de Marseille, les frais de transport, d’emballage et d’assurance restant à la charge du client. La date de départ de la garantie est celle du bordereau de livraison.
TOPEQUA garantit la conformité de ses études ou de ses prestations aux besoins du client exprimés dans la proposition technique qui lui aura été adressée, pour une durée de un an à compter de la date de livraison indiquée sur le bordereau de livraison.
La garantie ne comprend pas la prise en compte des conséquences d’une défaillance du matériel livré ou de l’étude effectuée, qu’elle que soit la cause de la défaillance.
Notre garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation anormale de notre matériel, coup de foudre, surtension, choc ou en cas de fausse manœuvre imputable au client.
Si les travaux décrits dans notre proposition technique conduisaient à des résultats brevetables, TOPEQUA se réserve le droit de déposer une demande de propriété industrielle ou intellectuelle sur les résultats relevant exclusivement de ses travaux et de son savoir-faire.
Dès leur livraison, le client répondra de toute atteinte aux matériels et fournitures et souscrira les assurances notamment contre les risques d’incendie, de vol et de dégâts des eaux. Le client sera également responsable de tous dommages causés à des personnes ou à des biens du fait de ces matériels ou fournitures.
Les matériels ou fournitures, objet de la présente proposition, resteront la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de leur prix par le client, en dépit de l’acceptation de tout effet de commerce. Le client répondra de tous dommages causés à des personnes ou à des biens par ces matériels ou fournitures, ou à l’occasion de leur emploi et les assurera, notamment contre les risques d’incendie, de vol, de dégâts des eaux ainsi que des bris de machines et s’interdira d’en disposer de quelque manière, jusqu’à l’accomplissement de cette condition.
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